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Ministère de la Justice
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Les mots-clés de la Justice - Lexique

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Droits et obligations de tout citoyen

Les droits :
Toute personne a le droit :
  • d’accéder à la Justice quelle que soit sa condition (sexe, âge, culture, nationalité…) ;
  • à l’examen de son affaire par un juge ;
  • à ce que sa cause soit entendue (le juge a l’obligation de rendre une décision) ;
  • à être jugée selon les mêmes règles de droit et de procédure ;
  • de connaître les demandes ou reproches de son adversaire et de disposer des délais et moyens intellectuels pour les comprendre et préparer sa défense ;
  • de s’exprimer dans sa langue ;
  • d’être assistée ou représentée par le défenseur de son choix ;
  • d’être jugée par un juge indépendant, impartial et neutre ;
  • Été Pantoufles Homebaby Chaussures Plates Sandales Ouverts en plage Air avec EU36 de Plates Femmes Sandales Noir Bouts Chic Fleur Sandales Sandales Femmes Sandales Sandales Plein Femmes de contester une décision de justice en exerçant un recours devant d’autres juges.
EU36 Femmes plage Sandales de Pantoufles Chaussures Fleur Femmes Homebaby Sandales Plates Été Sandales en Air avec Plates Femmes Sandales Noir Bouts Sandales Sandales Chic Plein Ouverts Les obligations :
Toute personne doit respecter les lois et les règlements en vigueur.
La violation de la vie en société, des lois et des droits d’autrui peut engager :

 

 
 
 
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