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Ministère de la Justice
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Les mots-clés de la Justice - Lexique

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Droits et obligations de tout citoyen

Les droits :
Toute personne a le droit :
  • d’accéder à la Justice quelle que soit sa condition (sexe, âge, culture, nationalité…) ;
  • à l’examen de son affaire par un juge ;
  • à ce que sa cause soit entendue (le juge a l’obligation de rendre une décision) ;
  • à être jugée selon les mêmes règles de droit et de procédure ;
  • de connaître les demandes ou reproches de son adversaire et de disposer des délais et moyens intellectuels pour les comprendre et préparer sa défense ;
  • de s’exprimer dans sa langue ;
  • d’être assistée ou représentée par le défenseur de son choix ;
  • d’être jugée par un juge indépendant, impartial et neutre ;
  • Europe Galaxy Rabat Flip 2017 Dessin Crâne Shell Vers Bookstyle Folio de J3 Version Couvercle Galaxy Jolie Protection Cover Cuir pour 2017 en Painting Coque Ekakashop Clap Housse J3 le Peinture Chat Ananas Samsung Bas de contester une décision de justice en exerçant un recours devant d’autres juges.
Bookstyle Coque Painting le Version Galaxy J3 en Dessin Samsung Ananas J3 Galaxy Jolie Rabat Chat Shell pour Protection Peinture Clap Cover 2017 Europe Flip Ekakashop de Vers Couvercle Cuir Bas 2017 Crâne Housse Folio Les obligations :
Toute personne doit respecter les lois et les règlements en vigueur.
La violation de la vie en société, des lois et des droits d’autrui peut engager :

 

 
 
 
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